Confidentialité

PICARD CONSTRUCT est une société anonyme, de droit belge, dont le siège social est sis à 6970 Tenneville, Ramont 8 et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0465 839 530

1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PICARD CONSTRUCT SA, accorde une grande importance à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous voulons en particulier protéger les données de nos clients, sous-traitants et fournisseurs, notamment, contre les pertes, violations, erreurs, accès non autorisés ou traitements non autorisés.

Par cette note d’information de protection des données, nous voulons vous informer de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel.

Nous vous demandons de lire attentivement cette note d’information de protection des données, puisqu'elle contient des informations importantes sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et pourquoi ainsi que sur l’usage des cookies.

En communiquant vos données à caractère personnel, notamment en remplissant les champs sur le site internet, vous déclarez explicitement avoir pris connaissance de cette note d’information de protection des données avec ses conditions et ses limites et vous acceptez explicitement le contenu ainsi que le traitement même.

Cette note d’information peut être modifiée à tout temps. Consultez-la donc régulièrement.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel sont traitées par :

Picard Construct SA
Adresse : Ramont 8 B-6970 Tenneville
Adresse mail : gdpr@picardconstruct.be

Dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le règlement général de la protection des données (RGPD) à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette note d’information de protection des données concerne tous les services fournis par nous et plus généralement toutes les activités que nous exerçons. Cette note est applicable à nos clients existants et futurs, des prospects ou des personnes qui portent intérêts à travailler pour nous.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SES ENGAGEMENTS

Vos données à caractère personnel sont traitées par :
Picard Construct SA
Adresse : Ramont 8 B-6970 Tenneville
Adresse mail : gdpr@picardconstruct.be

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Selon vos activités et le rapport entretenu avec notre entreprise, vous nous communiquerez les données suivantes :

Vos données d'identité et vos coordonnées (nom, prénom, titre, adresse postale, adresse de fourniture, n° téléphone et/ou numéro de gsm, adresse mail, numéro de compte en banque,….)

Pour le traitement de données à caractère personnel concernant l’engagement et la sélection du personnel, seront également traités : la date de naissance, le permis de conduire, le sexe, la langue, la composition de votre famille et les données d’identité des membres de votre famille, la formation et éventuellement expériences et/ou compétences professionnelles, ainsi que toute autre information que vous nous communiquez, entre autre par le biais de votre CV.

Pour certaines obligations légales particulières (enregistrement électronique des présences, 30bis déclaration des travaux), il est possible que vous deviez nous fournir des données supplémentaires afin d'enregistrer vos présences (comme les données E-ID, numéro Limosa, détachement …). Lorsqu’il s’agit de données sociétales, outre le nom de l’entreprise, son adresse, n° TVA et comptes bancaires, certaines données de votre personne de contact ou de vos collaborateurs seront traitées : nom, prénom, titre ou sexe, langue, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ou de gsm, adresse mail.

Nous nous permettons de vous vous signaler que vous portez la responsabilité de ce que toutes les données que vous nous fournissez sont complètes et exactes. La communication d’une fausse identité, de données inexactes ou incomplètes ou la communication de données qui appartiennent à des tiers sans leur autorisation peuvent avoir comme conséquences que l’accès total ou partiel au site web ou autre, vous sera temporairement ou définitivement refusé. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.

Vous n'êtes pas obligé de communiquer vos données à caractère personnel, ou d’accepter leur traitement, mais comprenez qu'il sera impossible d'offrir certains services ou de collaborer si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement de certaines données.

5. LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ET LA BASE JURIDIQUE

5.1. Données du client

Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées de nos clients et des commettants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, les obligations comptables et fiscales, les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales et l’échange d’informations. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, d’une convention, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.

5.2. Données des fournisseurs et sous-traitants

Nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées de nos prestataires de services, de nos fournisseurs, et sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels (sub)sous-traitant(s) ou contractants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution des accords, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, les obligations comptables et fiscales, des éventuelles activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales et l’échange d’informations. Les bases juridiques sont l'exécution d’un contrat, d’une convention, le respect d'obligations légales et réglementaires (tel que l’enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d’autres obligations lors de marchés publics, obligations comptables ou fiscales) et/ou notre intérêt légitime. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d'information ou les invitations pour des évènements), l'autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.

5.3. Données du personnel

Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs, des indépendants prestataires de services, intérimaires, stagiaires et/ou étudiants et le cas échéant les données des membres de leur famille dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de protection des données pour travailleurs. Dans le cadre de notre gestion du personnel, nous traitons également les données que vous nous avez communiquées volontairement en qualité de candidat ou d’étudiant intéressé (ex suite à une bourse pour emploi, stage…) : données d’identités et coordonnées de contact, sexe, langue, date de naissance, formation, éventuellement expérience et qualification professionnelle, le suivi du parcours lors de la sélection et toute autre information que vous nous communiquez, par exemple par le biais de votre CV. Les données seront traitées sur base de votre consentement préalable, l’exécution du contrat ou sur base de notre intérêt légitime.

5.4. Autres données

En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants, prestataires de services, du personnel, indépendants, intérimaires, stagiaire, étudiants et des candidats nous traitons également les données à caractère personnel d'autres personnes, telles que les nouveaux clients/prospects, contacts utiles au sein de notre secteur, contacts de networking, contacts d'experts, etc. Nous pouvons également garder et traiter vos réponses ou feedback que vous nous communiquez (par exemple dans le cadre d’enquête de satisfaction ou d’étude de marché), ainsi que vos plaintes éventuelles concernant le bien acheté/les travaux exécutés. Les finalités de ces traitements sont dans l'intérêt de nos activités, la prospection directe et les relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou en certains cas l'exécution d'un contrat.

6. DURÉE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées par nous pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous. Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 15 ans après la résiliation du contrat, ou après la fin du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires. Nous ne garderons ces données pas plus longtemps que ce qui est nécessaire pour son propre fonctionnement.

7. DROITS

Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons sur vous et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.

Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir une rectification (correction) des données à caractère personnel erronées vous concernant, ainsi que le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes.

Droit à l’oubli ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant ainsi que de limiter le traitement de ces données dans les circonstances et sous les conditions stipulées dans le règlement général de la protection des données. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données nécessaires à nous pour le traitement des salaires, l’exécution d’une obligation légale, la réalisation d’un contrat, d’une convention ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En cas de litige concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez demander à en limiter le traitement jusqu’à ce que le conflit soit réglé.

Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation d’un contrat ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit de retrait du consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel seront alors traitées uniquement si nous disposons d’une autre base juridique.

Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne comprend pas de profilage et que vous ne serez pas sujet à des décisions entièrement automatisées.

Vous pourrez exercer les droits précités en vous adressant à PICARD CONSTRUCT SA par téléphone au 084 45 52 53 par mail à gdpr@picardconstruct.be ou par courrier Ramont, 8 à 6970 Tenneville

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la règlementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n'ont pas été respectés et que Picard Construct sa, après avoir été dument informé, ne vous est pas revenu endéans un délai raisonnable, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Contrôle compétente :

Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel. 02 274 48 00
Fax. 02 274 48 35
Courriel : commission@privacycommission.be

Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice causé par le traitement vos ses données à caractère personnel.

8. TRANSFERTS DES DONNÉES À DES TIERS

Certaines données à caractère personnel des Travailleurs collectées par l'Employeur, seront transférées à et peuvent être traitées par des tiers, comme notre secrétariat social, fournisseur IT, comptable, réviseur, ainsi que par le gouvernement (par ex. dans le cas de la déclaration de travaux 30bis, l'enregistrement électronique de présence ou pour l'attribution de marchés publics).

Il est possible qu'une ou plusieurs des parties tierces se trouvent en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »). Toutefois, les données à caractère personnel ne seront transmises qu'aux pays tiers disposant d'un niveau adéquat de protection.

Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par ceux-ci, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne pourront utiliser ces données qu'aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies.

Si nécessaire, les données à caractère personnel pourront être transmises à d'autres parties tierces. Cela pourra se faire en cas d’une réorganisation partielle ou entière de notre part, si nos activités sont transférées ou en cas de déclaration de faillite. Il est également possible que les données à caractère personnel devront être transférées en raison d'une injonction ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforcerons autant que faire se peut de vous informer préalablement de cette communication à d'autres parties tierces. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que sous certaines circonstances, cela n'est pas toujours techniquement ou commercialement faisable, ou que des limitations légales peuvent s'appliquer.

Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de prospection directe ou de prestataires de services similaires, sauf votre accord préalable.

9. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Vos données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle. Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, falsification, accès non autorisé ou notifications à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

En aucun cas PICARD CONSTRUCT SA ne pourra être tenu responsable pour d'éventuels dommages directs ou indirects provoqués par une utilisation erronée ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.

10. ACCÈS PAR DES TIERS

En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons accès à vos données à caractère personnel à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau de protection semblable en imposant des obligations contractuelles à ces travailleurs, collaborateurs et préposés, semblables à celles décrites dans l’Avis de protection des données.

11. AVEZ-VOUS DES QUESTIONS

S'il vous reste des questions concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel après avoir lu cette note d’information de protection des données, vous pouvez contacter PICARD CONSTRUCT SA par courrier: 6970 Tenneville Ramont, 8 ou par mail gdpr@picardconstruct.be

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